Conditions Générales d'Utilisation et de Vente


0. Objet, Éditeur et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CG ») encadrent l'accès, l'utilisation et la vente d'abonnements au service Graham, édité par GB Technology (EURL au capital de 1000 €, siège social : 50 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 922595103, TVA intracommunautaire FR28922595103, email : contact@guillaumebettin.com).

En accédant au Service et/ou en souscrivant un abonnement, l'utilisateur/le client accepte sans réserve les présentes CG. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser toute utilisation du Service.


1. Description du Service

Graham est une application SaaS d'analyse financière permettant d'accéder à des données boursières, indicateurs et outils de suivi. L'abonnement donne accès au Service tel que décrit sur le site au moment de la souscription. GB Technology se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sans que cela ouvre droit à réclamation ou remboursement.


2. Création et Accès au Compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.


3. Usage Autorisé

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement à des fins personnelles ou professionnelles licites, conformément aux lois en vigueur et aux présentes CG. Il est strictement interdit de :

  • revendre, louer ou céder l'accès au Service sans autorisation écrite de GB Technology ;
  • extraire, copier ou réutiliser de manière substantielle les données accessibles sur Graham ;
  • porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service ;
  • utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illégales.

4. Abonnement, Renouvellement et Résiliation

Les abonnements sont proposés sur une base mensuelle ou annuelle et se renouvellent automatiquement à l'échéance choisie, sauf résiliation par le client depuis son espace personnel. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement partiel ou au prorata n'est dû ; tout remboursement éventuel relève d'un geste commercial discrétionnaire de GB Technology. Toute modification des prix sera notifiée avant le renouvellement suivant.


5. Prix, Paiement et Facturation

Les prix des abonnements (mensuels ou annuels) sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription et lors de chaque renouvellement, par carte bancaire via Stripe (prestataire de paiement sécurisé). Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du client. La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur et peut varier selon la localisation du client.


6. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques pleinement exécutés après l'accord du client et pour lesquels il a renoncé expressément à son droit de rétractation. En souscrivant à Graham, le client reconnaît et accepte que l'accès au Service commence immédiatement après paiement et que son droit de rétractation ne peut être exercé.


7. Avertissement sur les Risques d'Investissement

Investir sur les marchés financiers comporte des risques importants, pouvant entraîner la perte partielle ou totale de votre capital. Ce type d'investissement peut ne pas convenir à tous les profils. Avant toute décision, examinez vos objectifs financiers, votre expérience et votre tolérance au risque ; il est recommandé de consulter un conseiller financier si nécessaire.


8. Données Affichées et Exactitude

Les données affichées sur Graham proviennent de sources tierces (notamment Financial Modeling Prep) et sont considérées comme fiables, mais peuvent comporter des erreurs ou inexactitudes ; elles ne sont pas garanties exactes, exhaustives ni mises à jour en temps réel. L'utilisateur reconnaît que ces données sont fournies à titre indicatif uniquement et qu'il lui appartient de les vérifier avant toute décision d'investissement. En aucun cas Graham ne pourra être tenu responsable d'une donnée inexacte ou d'une perte financière découlant de l'utilisation du Service.


9. Responsabilité

Le Service est fourni à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ni une incitation à acheter ou vendre des titres financiers. Graham met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité du Service, sans garantir un accès continu, sans interruption ni erreur. L'utilisation du Service se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

En aucun cas, Graham ne pourra être tenu responsable des pertes financières, manques à gagner, pertes de chance, ou tout autre dommage indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service. Si, malgré les présentes limitations, la responsabilité de Graham devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze (12) derniers mois.

Le Service est fourni « tel quel » (as is), sans garantie expresse ou implicite de performance, de résultat ou d’adéquation à un usage particulier. GB Technology ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (panne internet, défaillance de l'hébergeur, grève, pandémie, etc.).


10. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, textes, visuels, logos et marques présents sur Graham appartiennent à GB Technology ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation. Les noms, logos et marques de tiers sont la propriété de leurs titulaires ; leur utilisation est à des fins d’identification et n’implique aucun soutien, parrainage ou affiliation.


11. Modifications des Conditions

GB Technology se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels par tout moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CG.


12. Médiation (Clients Consommateurs)

En cas de litige, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les informations relatives au médiateur compétent seront communiquées sur demande.


13. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CG sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.